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Les différences entre le droit civil et le droit pénal
Le droit civil
Le civil renvoie au règlement des litiges entre des personnes physiques ou morales et publiques ou privées. Par exemple, deux personnes décident de divorcer mais ne trouvent pas d'accord quant à la répartition des biens matériels. Si le conflit dégénère, l’affaire sera portée devant un tribunal. Elles pourront être défendues par un avocat spécialisé en droit familial. De manière générale, les tribunaux compétents pour juger au civil sont la justice de paix, la section civile des tribunaux de police et de première instance, le tribunal du travail et celui de commerce.
Le droit pénal
Au pénal, il s'agit d'établir la responsabilité des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction et, le cas échéant, de prononcer une sanction. Le ministère public, représenté par le procureur du Roi ou ses substituts, saisit les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d'assises) et requiert une peine contre les prévenus. Lorsque des étrangers sont impliqués, des questions spécifiques peuvent se poser, notamment en matière de régularisation de séjour ou d’expulsion en fonction du verdict. La victime, quant à elle, peut se constituer partie civile afin d'obtenir réparation pour les dommages subis, avec l'appui de son avocat.
Mise à jour le 19 mars 2025 sur la page Bruxelles services / Avocats.